Mentions Légales

Joly - Beauty Center
Adresse : Av. gouverneur Cornez 9/32, 7000 Mons
Adresse mail : Joly.beautycenter@gmail.com
Numéro de téléphone : +32 4 84 076 676

Aza Markhieva - Affiliée à PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé 70, Rue Emile Féron à 1060 Bruxelles, Belgique.

1. DESCRIPTION

1.1 Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services (ci-après les « services »), via le site internet jolybeautycenter.com (ci-après dénommé le « site »). Les présentes CGV régissent toute vente de produits réalisée sur le site. 

1.2 Les CGV sont conclues entre, d’une part, jolybeautycenter.com (Aza. Markhieva - Av. gouverneur Cornez 9/32, 7000 Mons, Tel : 0032 4 84 076 676), affiliée à PRODUCTIONS ASSOCIEES ASBL, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397) dont le siège social est situé 70, Rue Emile Féron à 1060 Bruxelles, Belgique, ci-après dénommée « la prestataire de service » et, d’autre part, la personne effectuant une commande, ci-après dénommée « le client ». Le client et le vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « parties ». 

1.3 Toute demande d’un service proposé sur le site (ci-après la « demande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des CGV par le client, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de le client. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, la validation du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. 

1.4 Le client qui souhaite demander un service sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. 

2. LES SERVICES DISPONIBLES 

Les services proposés sont ceux qui figurent sur le site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment de la consultation du site par le client. La prestataire de service met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des services en temps réel sur le site, mais ne pourrait être tenu responsable si un service n’était plus disponible pour honorer la commande effectuée par le client. En cas d’indisponibilité de l’un des services demandés, le client en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa demande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa demande s’il en a déjà effectué le paiement. 

3. PRIX DE VENTE DES SERVICES AFFICHES 

3.1 Le prix de chaque service est affiché sur le site (ci-après le « prix ») en euros et TVA comprise. Ce prix est valable dans les pays pour lesquels la livraison est possible sur le site, et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge du client, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé au client à titre personnel. La prestataire de service se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base du prix d’achat en vigueur au moment de la validation de la demande. 

3.2 Les services sont uniquement livrés à Mons (15 km autour maximum, sauf exception) pour lesquels le site autorise la livraison. Les clients désirant se faire livrer en dehors du périmètre autorisés se verront facturer un supplément de livraison. Toute adresse de livraison erronée est de la responsabilité du client et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Les délais de livraison indiqués ne sont pas contraignants mais sont donnés à titre purement indicatif. Aucun retard dans la livraison ne pourra donner lieu au paiement de dommages au profit du client.

4. MODALITES DES DEMANDES

4.1 Pour effectuer une demande, le client doit remplir le formulaire de demande mis à sa disposition sur le site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse de livraison. La prestataire de service ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées. Après avoir rempli le formulaire de demande , le client est invité à clôturer le processus de demande, en cliquant sur « Envoyer ». Ce faisant, le client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes CGV et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le prix demandé, augmenté des frais, et diminué de bons d’achat éventuels. 

4.2 La prestataire de service confirmera chaque demande par l’envoi d’un e-mail au client à l’adresse e-mail indiquée par le client lors de son affiliation (ci-après la « confirmation de demande »). Cette confirmation de demande mentionnera notamment : 

1° les principales caractéristiques du service demandé ; 

2° l'identité de la prestataire de service, notamment son numéro d'entreprise et son nom commercial ; 

3° l'adresse géographique de la prestataire de service ainsi que son numéro de téléphone, son adresse électronique ; 

4° le prix total des services toutes taxes comprises et tous les frais supplémentaires de transport, de livraison et autres ; 

5° les modalités de paiement, de livraison et d'exécution, la date à laquelle l'entreprise s'engage à exécuter les services demandés ; 

6° les modalités prévues par l'entreprise pour le traitement des réclamations ; 

7° les conditions, le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation ; 

8° les conditions dans lesquelles le client ne bénéficiera pas du droit de rétractation, telles que reprises dans l’art. VI. 53 du Code de droit économique et de l’art. 7 des CGV ; 

9° l'existence d'une garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, et par l’art. 10 des CGV ; 

10° la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable. Les données enregistrées par la prestataire de service, ainsi que la confirmation de demande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties. 

4.3 La prestataire de service se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute demande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, non-paiement total ou partiel d’un service précédent ou refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité de la prestataire de service ne pourrait, en aucun cas, être engagée. 

5. MODALITES DE PAIEMENT 

5.1 Le paiement des achats s’effectue en liquide (cash) ou par carte de crédit de type Visa ou Mastercard et par cartes bancaires de type “Maestro” ou via Paypal.

5.2 Les services proposés demeurent la propriété du vendeur de la prestataire de service jusqu'au complet paiement du prix d’achat et des frais indiqués lors de la commande. 

6. LIVRAISONS (la prestataire de service se déplace jusqu'à l'adresse fournie par le client)

6.1 La livraison est effectuée par la prestataire de service à Mons (les taxes quelconques et frais ajoutés sont à charge du client). 

6.2 Le service est livré à l’adresse indiquée par le client.  

7. DROIT DE RETRACTION

7.1 Si les services demandés sur le site ne conviennent pas au client, celui-ci peut mettre un terme à la prestation sans frais supplémentaire.

7.2 Si le client souhaite un échange au lieu d’un remboursement, il le précise dans l’e-mail et la prestataire de service lui communiquera, outre la disponibilité, le supplément à payer ou le remboursement partiel le cas échéant. 

7.3 Tous frais et risques liés à l'annulation d'un service demandé sont à la charge du client. 

7.4 Enfin, les services confectionnés sur-mesure ou personnalisés ne pourront en aucun cas être remboursés ou échangés. 

7.5 La prestataire de service mentionne sur le site les conditions, le délai et les modalités du droit de rétractation.

8. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE A L’EGARD DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS 

8.1 La prestataire de service collecte des données à caractère personnel concernant les clients, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des clients, ou pour le suivi de la solvabilité. 

8.2 La prestataire de service ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les clients. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, la prestataire de service s’engage au préalable à informer le client et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. La prestataire de service peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses clients, à ses services, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers. 

8.3 La prestataire de service ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction. 

8.4 Le client a le droit : de demander des informations afin de savoir si la prestataire de service possède des informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles fins elles sont traitées ; d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier; de s’opposer au traitement concerné pour des raisons tenant à leur situation particulière ; d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement, ce qui permet p.ex. de demander à la prestataire de service la suspension du traitement des données personnelles, le temps nécessaire à la vérification de l’exactitude de certaines données ; de recevoir les données à caractère personnel lui concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de transmettre ces données à un autre responsable de traitement ; d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données, s’il constate que ce traitement enfreint la législation et la réglementation applicables. Le client peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée à la prestataire de service par voie postale à l’adresse Av. gouverneur Cornez 9/32, 7000 Mons - Belgique et par e-mail, avec signature électronique, à l’adresse joly.beautycenter@gmail.com. L’exercice de ces droits est gratuit. Si toutefois la demande est manifestement infondée ou abusive, l’accès peut être refusé et/ou des frais raisonnables peuvent être facturés. 

9. RESPONSABILITE 

La prestataire de service ne peut être tenu pour responsable des cas de force majeure tels un retard dans l'exécution ou pour la non-exécution de ses engagements du fait d'événements échappant à son contrôle normal. 

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont éventuellement protégés par le droit d’auteur, des marques ou plus généralement par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de la prestataire de service. La prestataire de service autorise le client à placer sur son propre site un lien simple renvoyant directement sur le site de la prestataire de service. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la prestataire de service. 

11. CONTACT AVEC LA PRESTATAIRE DE SERVICE

En cas de questions sur son achat, le client a la possibilité de rentrer en contact avec la prestataire de service au moyen du formulaire de contact disponible dans la rubrique « Contact » du site de la prestataire de service ou au moyen de l’adresse e-mail joly.beautycenter@gmail.com. 

12. NULLITE ET INTEGRALITE 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 

13. PREUVE 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la prestataire de service et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des demandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc). 

14. MODIFICATIONS 

La prestataire de service se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version aux clients via le site. 

15. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS 

Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le client a en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme plateforme européenne de règlement de litiges, pour introduire une procédure de règlement à l’amiable. A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents. 

16. DROIT JOLY - BEAUTY CENTER

16.1 Joly - Beauty Center se réserve le droit de refuser un service, un don, ou tout autre forme d'aide venant de l'extérieur. Une demande peut être refusé si la prestataire de service juge qu'elle n'est pas conforme à ses politiques ou ses valeurs. Aucune forme de justification ne sera communiqué. 

16.2 En cas de refus, le client recevra un email l'informant de la situation. Suivant le moyen de paiement utilisé, le client sera remboursé sans frais supplémentaire dans les plus brefs délais. (La transaction dépend de nombreux critères) 

Précisions apportées aux CGV

1 - Objet : Les présentes précisions des conditions général de vente définissent les modalités de vente et les conditions applicables à toutes les prestations de services ainsi qu'aux formations proposées par Joly - Beauty Center (ci-après dénommé "La prestataire de service"). 

2 - Demandes 

2.1 - Processus de demande : Le client peut passer sa demande via le site internet de manière électronique. Le processus de demande détaillé est sur le site. 

2.2 - Acceptation des demandes : La prestataire de service se réserve le droit d'accepter ou de refuser une demande, en fonction de sa disponibilité et de ses capacités à répondre aux exigences du client. 

2.3 - Annulation de commande : Le client peut annuler sa commande sous certaines conditions spécifiées sur le site. La prestataire de service se réserve le droit de facturer des frais d'annulation en cas d'annulation tardive.

3 - Formations (à venir)

3.1 - Description des formations : La prestataire de service propose des formations courtes ou longues portant sur une meilleure compréhension de l'univers de l'Esthétique.

3.2 - Inscription et paiement : Le client peut s'inscrire à une formation via le site en suivant les étapes indiquées. Le paiement doit être effectué selon les modalités précisées lors de l'inscription. 

3.3 - Annulation : Les conditions d'annulation et de remboursement des formations sont précisées sur le site. La prestataire de service se réserve le droit d'annuler une formation en cas de nombre insuffisant de participants, par manque de temps ou par manque de personnel qualifié. 

3.4 - Remboursement : En ce qui concerne les formations, aucun paiement ne sera demandé avant la fin du cours en présentiel. Aucun remboursement ne sera accepté après avoir suivi l'une de nos formations. 

4 - Confidentialité

4.1 - Collecte et utilisation des données personnelles : La prestataire de service collecte et utilise les données personnelles du client conformément à sa politique de confidentialité, disponible sur le site. 

4.2 - Sécurité des données : La prestataire de service met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles du client, mais ne peut garantir une sécurité absolue en raison de la nature d'Internet. 

4.3 - Cookies : Le site utilise des cookies. En utilisant le site, le client consent à l'utilisation de cookies conformément à la politique de cookies de la prestataire de service, disponible sur le site. 

5 - Modifications des CGV et des Termes et Conditions : La prestataire de service se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site.

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